Conditions générales de vente pour un site d'E-Commerce de vente en ligne de biens
Préambule / Identité du vendeur / Accès aux règles professionnelles et commerciales (le cas échéant)
Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site www.leboudoirdejuliette.fr
Les conditions générales d'utilisation du site www.leboudoirdejuliette.fr
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.
Dernière mise à jour le 27 février 2021
www.leboudoirdejuliette.fr est un service de SAS LE BOUDOIR DE JULIETTE
Siège social : 8 avenue Montaigne 33600 PESSAC
RCS BORDEAUX : 878 516 244 000 18
Tél: +33 674 100 961
Courriel: contact@leboudoirdejuliette.com
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, à distance, de SAS LE BOUDOIR DE JULIETTE
Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ‘'contactez nous'')
Toutes les informations, caractéristiques et descriptifs présent sont issus des données fabricant des fabricants dans le respect des normes de fabrication en vigueur
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
Nous exerçons en tant que revendeur, et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.
1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
1.1 Commande
Sur Internet : www.leboudoirdejuliette.fr
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider mon panier''.
Vous pouvez également commander :
Par téléphone au + 33 674 100 961 (appel non surtaxé) tarif en vigueur selon votre opérateur.
du lundi au samedi de 10h à 19h.
1.2 Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur ''valider mon panier’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer mon panier''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
Toutes les commandes s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Conseil: cette clause simple est applicable pour des sites qui utilisent un système de création de compte. La collecte préalable des éléments d'identification de l'internaute (prénom, nom, adresse courriel, coordonnées bancaires...) facilite les étapes de conclusion du contrat.
1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données.
Conseil: Si la loi impose de prévoir dans l'offre ''les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger'', vous n'êtes pas obligés d'offrir la possibilité au client de vous contacter pour rectifier les données saisies après la validation du contrat. Vous pouvez donc valablement ici vous exonérer de votre responsabilité en cas d'erreurs de livraisons et prévoir des frais de retour à la charge du client. A l'inverse, vous pouvez prévoir la faculté pour le client de modifier sa commande jusqu'à son expédition.
La SAS le boudoir de Juliette décline toute responsabilité en cas d'erreur de commande des lors que le contrat est signé ; les frais de retour restant à l'entière charge du client.
2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
3. Les garanties légales et contractuelles
3.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.
Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.
En cas d'un vice caché ou d'un défaut de conformité, Le boudoir de Juliette procédera au remplacement dans la limite du stock disponible et en prenant compte du delais d'envoi du fournisseur, ou à son remboursement, après réception de l’article défectueux dans son état et son emballage d’origine dans un délais de 10 jours.
Toutes communications et demandes s'effectuera par mails uniquement a l'adresse suivante : contact@leboudoirdejuliette.com
Les demandes par SMS ne seront pas pris en compte.
Nous vous recommandons lors de la livraison de procéder à la vérification de l'état apparent des produits en présence du livreur. (inscription écrite de réserve, renseignement d'un ''relevé d'anomalie'' sur le bordereau de livraison.
3.2 Garanties contractuelles
Les produits achetés sur www.leboudoirdejuliette.fr peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Différentes garanties contractuelles sont proposées sur la page du produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier.
En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''contactez nous '')
Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.
3.3 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
4. Les délais, frais et modalités de livraison
4.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
4.2 Délai de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande, soit un délai de 10 jours maximum.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent.
4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 150 € TTC sur la France métropolitaine
Les frais de ports sont à partir de 4,91 € TTC livraison standard MONDIAL RELAY ou 15 € en colissimo
4.4 Le suivi de la livraison
Vous pouvez nous contacter par courriel pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''contactez nous'' )
4.5 Articles
LeBoudoir de Juliette décline toutes responsabilitées à l'acheteur du mauvais traitement de l'article et de la mauvaise utilisations des indices d'entretien de celui ci.
5. Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Lors de la conclusion du contrat en ligne, le paiement entrainera la validation de la commande.
6.1 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.leboudoirdejuliette.com
- Soit par cartes bancaires : [Cartes acceptées par votre TPE Visa, Mastercard, Carte bleue...]
Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires BANQUE POPULAIRE.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
6.2 Sécurité
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par [Nom de votre banque ici] qui nous retourne un numéro d´autorisation.
7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans les 7 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement, un avoir.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client
8. La durée du contrat et de validité du prix.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente su rwww.leboudoirdejuliette.com
Les produits demeurent l’entière propriété du BOUDOIR DE JULIETTE jusqu’au complet encaissement du prix par SAS LE BOUDOIR DE JULIETTE.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande
Attention: L'article L. 121-18 du code de la consommation prévoit que ''La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci '' doivent obligatoirement figurer dans l'offre de contrat.
9. Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents
Attention: l'article L. 111-2 du code de la consommation dispose que les conditions générales d'utilisation doivent prévoir '' le cas échéant, les clauses contractuelles applicables relatives à la législation applicable et la juridiction compétente''
10. Nous contacter/ service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Par téléphone au [Votre numéro de téléphone ici] ( [Si votre ligne est surtaxée indiquez le montant en euros ici] € TTC / min) depuis la France métropolitaine. Du [Vos horaires d'ouvertures ici, du lundi au vendredi de 9h à 18h par exemple]
Pour suivre l'exécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande.
11. Propriété intellectuelle
Conseil : renvoyer vers la clause ''propriété intellectuelle'' de vos mentions légales ou vos conditions générales d'utilisation du site, afin de ne pas multiplier les versions.
12. Informations nominatives
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier contact@leboudoirdejuliette.com, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.
13 - Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur de l'article ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement de l'article sont impossibles, l'acheteur peut rendre l'article et se faire restituer le montant de l'article au moment de l'achat sous un delais de 10 jours. frais de retour sont à la charge de l'acheteur
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature de l'article et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu..
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et non à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
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